Article 1:
Les présentes conditions générales sont expressément applicables à tous nos cocontractants et couvrent tous nos contrats ou engagements.
Article 2 - Validité et gratuité des offres de prix:
À défaut d’être acceptées dans les 30 jours calendrier de leur signature, nos offres cessent de nous lier. Elles doivent être acceptées dans leur intégralité sauf dérogation écrite, sous réserve de notre acceptation. Nos devis sont toujours gratuits à l’exception faite des offres visant au remboursement d’un sinistre par le biais d’une assurance bâtiment ; un forfait de 109,00€ HTVA sera facturé dans le cas où les travaux ne nous sont pas commandés dans le délai légal.
Article 3 - Paiement:
Sauf convention contraire, le maitre d’ouvrage s’engage à effectuer le paiement d’un acompte initial de 30% du montant convenu dans l’offre. Le solde restant sera facturé par tranches proportionnelles à nos états d’avancement. Ces dits états d’avancement sont payables sans retenues, nonobstant les éventuelles remarques émises par le maitre d’ouvrage sauf en cas de graves malfaçons. Le montant des différents acomptes relatifs aux états d’avancement sera fixé proportionnellement à l’état des travaux et à la valeur des matériaux acquis et/ou mis en oeuvre. La TVA, autres taxes et charges ainsi que leurs modifications, sont toujours à charge du cocontractant.Les factures sont payables dans les 15 jours de leur envoi, à défaut de quoi les montants dus porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure – application du taux légal. De même, les montants dus non payés par le cocontractant à l’échéance sont majorés de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant restant dû avec un minimum de € 125. En cas non paiement d’une facture d’acompte, nous nous réservons le droit d’arrêter les travaux sur simple avis adressé au client par lettre recommandée ainsi que de prendre toutes les mesures conservatoires et utiles, à ses frais et sans préjudice à tout droit ou toute action.
Article 4 - Révision du prix:
Même en cas de forfait absolu, toute modification des salaires, charges sociales, prix des matériaux ou de leur transport, donnent lieu à une révision de prix à opérer lors de la facturation concernée des travaux exécutés selon la formule suivante:
p = P x (0,40 x s + 0,40 x i + 0,20)
S I
«P» est le montant des travaux réalisés et «p» ce montant rajusté. «S» est le salaire horaire moyen fixé par la Commission paritaire nationale de la Construction, en vigueur au 10ème jour précédant la remise de l’offre et majoré du pourcentage global des charges sociales et assurances admis à cette date par le Ministre des Communications et de l’Infrastructure; «s» est ce salaire horaire, enregistré lors de l’exécution des travaux considérés par la demande de paiement, majoré du pourcentage susmentionné admis lors de cette période. «I» est l’indice mensuel fixé par la Commission de la Mercuriale des Matériaux de Construction, en vigueur le 10ème jour précédant la remise de l’offre; «i» est ce même indice enregistré lors de l’exécution des travaux considérés par la demande de paiement.
Article 5 - Imprévisions:
Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l’offre et inévitables, qui rendraient l’exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre au-delà des prévisions normales, seront considérées comme des cas de force majeure. Elles nous fondent à demander la révision ou la résiliation du contrat. Si ces circonstances sont de nature à entraîner une interruption des travaux, le délai d’exécution est suspendu de plein droit pour la durée d’interruption, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en route du chantier.
Article 6 - Modifications et suppléments:
Même en cas de forfait absolu, toute modification ou tout supplément de travail commandé par le cocontractant, et la détermination du prix y afférent, peut être prouvé par toutes voie de droit.
Article 7 - Matériaux engagés:
Dans le cas où le maitre d’ouvrage nous imposerait un matériau, et ce, en dépit d’une réserve motivée de notre part, nous serons déchargés de toute responsabilité du fait des éventuelles défectuosités en résultant. Toute marchandise fournie par nos soins restera la propriété de l’entreprise jusqu’à obtention du solde restant dû.
Article 8 - Délais:
Sauf convention contraire expresse, nos délais d’exécution sont fixés en jours ouvrables. Ne sont pas considérés comme jours ouvrables: les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux, les jours de vacances annuelles et de repos compensatoires ainsi que les jours pendant lesquels le travail a, ou aurait, par suite de conditions atmosphériques ou de leurs conséquences, été rendu impossible pendant 4 heures au moins. En cas de retard d’exécution dû à notre fait, nous sommes redevables d’une indemnité de 3/10.000 du montant total des travaux hors tva, par jour calendrier (avec limitation à 5% du montant total des travaux hors tva). Cette indemnité n’est due que pour la période postérieure à la mise en demeure qui nous est adressée par lettre recommandée par le maître d’ouvrage. La planification des travaux demandés ne se fera qu’après l’acceptation de l’offre référante comme conformément détaillé en point 3 de nos conditions générales. Une période pouvant convenir aux deux parties sera dès lors inscrite à nos plannings.
Article 9 - Réception(s):
Il sera procédé à la réception provisoire de nos ouvrages dès leur achèvement, dans un délai maximal de 15 jours par le client ou par son architecte en notre présence et un procès verbal sera établi en cas de non réception. A défaut de ce faire, la réception provisoire sera supposément obtenue. La réception provisoire vaut pour agrégation des travaux. Toute réception définitive aura lieu au plus tard trois mois après la réception provisoire et se fera dans les mêmes conditions. En cas d’obtention de réception définitive ou en cas d’expiration des délais précités, notre responsabilité pour vices cachés véniels ne pourra plus être engagée.
Article 10 - Transfert des risques:
Le transfert des risques visés par les articles 1788 et 1789 du Code civil s’opère au fur et à mesure de l’exécution des travaux ou de la livraison de matériaux, marchandises ou installations.
Article 11 - Litiges:
En cas de litige concernant la validité, l’exécution ou l’interprétation de ce contrat, les Tribunaux de Liège seront seuls compétents.
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